Créer son entreprise en Slovénie : le régime fiscal et la taxation 1

Comme dans tout pays, l’imposition des entreprises en Slovénie dépend du type d’activités et de la forme juridique adoptés par la société.

L’organisme en charge des collecte et gestion des impôts, droits de douane, droits d’accises et de la TVA sur les importations est l’Administration centrale financière de la République de Slovénie (http://www.fu.gov.si/)

Voici une vue d’ensemble des différents taux standards d’imposition sur l’activité des entreprises en Slovénie :

Types de taxes

Les taxes en Slovénie dépendent des activités et de la forme de la société.

TVA ou (Taxe sur la valeur ajoutée)

Les taux d’imposition sont de 22 % et de 9,5 %. La société est assujettie à la TVA si elle dépasse 50 000 euros de chiffre d’affaires au cours des 12 derniers mois.

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés concerne les activités exercées par des personnes morales de type : SARL (d.o.o.,), SA (d.d.,), etc. Le taux d’imposition général est de 17 %.

Impôt sur le revenu

Le paiement de l’impôt sur ​​le revenu d’une entreprise ou d’une personnelle s’applique uniquement aux entreprises individuelles (s. p. ) et autres petits entrepreneurs ayant des activités. Il s’agit de particuliers (personnes physiques) qui déclarent leurs activités sur la base de règles spécifiques, par exemple : les notaires, avocats, journalistes.

Pour le calcul de l’avance sur l’impôt sur ​​le revenu, le taux d’imposition du revenu des particuliers tient compte de barèmes d’imposition (de 16 à 41 %).

Cotisations de sécurité sociale

Les cotisations sociales comprennent une contribution à la retraite et aux assurance-invalidité, assurance maladie, chômage (au retour à l’emploi) et une contribution pour la solidarité aux personnes âgées.

Les droits d’accise

Le droit d’accise (ndlr : contribution indirecte) est payé sur les produits tels que l’alcool et les boissons alcoolisées, les produits issus du tabac, les produits énergétiques et l’électricité. Le droit d’accise s’applique aussi bien aux articles produits en Slovénie que ceux qui sont importés de pays tiers ou provenant d’autres États membres de l’UE et destinés à être consommés en Slovénie.

Inscription au registre des impôts

Le registre des impôts est le registre dans lequel sont inscrits tous les contribuables. Il est géré par l’Administration financière de la République de Slovénie.

L’inscription dans le registre donne lieu à l’attribution d’un identifiant fiscal. Ce code sert ensuite de numéro d’identification unique pour relier toutes les taxes auxquelles est assujetti le contribuable et sert aussi à homogénéiser toutes ses informations utilisées dans les différents dossiers qui le concernent. Il s’agit d’un numéro à huit chiffres.

L’inscription dans le registre est effectué d’office au niveau des services fiscaux sur la base des données issues du Registre des entreprises de slovènes.

Déclarer à l’administration fiscale des modifications d’informations

Toute modification d’informations faisant l’objet d’une déclaration au registre des impôts et que l’administration fiscale n’obtiendrait pas automatiquement à partir d’autres registres et dossiers, doit être signalée par le demandeur au centre des impôts compétent dans les 8 jours suivant le changement conformément à la Loi concernant l’administration des impôts et des droits (ZFU, article 55).
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L’allégement fiscal

La Loi sur l’impôt sur ​​le revenu des personnes morales (http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO4687) prévoit des allégements d’impôts dans le cas où la société investit dans la recherche et le développement (activités de R & D internes, y compris l’achat d’équipements et matériels de recherche et développement ou l’achat de prestations de R & D). Des allégements sont aussi prévus en cas d’embauche de jeunes chômeurs, des seniors et personnes invalides en situation de chômage, de jeunes apprentis pour un stage pratique, des étudiants, pour la souscription volontaire à un régime de retraite complémentaire et dans le cas donations.
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Article complet (en slovène) à retrouver sur le portail de l’agence pour l’entreprise et les entrepreneurs e-Vem http://evem.gov.si/info/poslujem/davki/. Ce portail permet aussi d’entamer en ligne le processus de création et d’enregistrement d’une société en Slovénie.

Avertissement / Disclaimer : le texte ci-dessus adapté en français à partir d’une source rédigée dans sa langue d’origine (slovène et/ou anglais) est proposé à titre d’information uniquement et n’a pas valeur légale.