Après 24 ans la Slovénie s’attèle à la réforme de son système de santé. Le gouvernement slovène vient en effet de proposer un projet de loi visant à moderniser et simplifier la santé et l’assurance maladie. Cette nouvelle loi devrait, selon la Ministre de la Santé Milojka Kolar Celarc, garantir le financement du système de soins sur le long terme sans que le panier de soins ne soit affecté par la réforme.
Les droits existant actuellement ne seront pas réduits. Les paiements supplémentaires liés à l’assurance des soins obligatoires seront supprimés. Le projet de loi propose également une limite dans le temps pour les indemnités maladie, la suppression des assurances maladies supplémentaires et l’élimination des paiements additionnels pour des services couverts par l’assurance obligatoire.
La ministre a également expliqué, lors de la conférence de presse du 19 janvier, que le projet de loi introduira un « panier » de droits très précis qui restera inchangé par rapport à la situation actuelle qui en même temps éliminera les paiements supplémentaires pour des droits inclus dans le panier de soins obligatoires. Selon la ministre, tous les droits relevant de ce panier seront entièrement couverts par l’assurance maladie obligatoire.
Une limite de temps pour les indemnités maladie
La nouvelle loi fixe également une période pour les prestations maladie limitée à un an. Jusqu’à présent, la Slovénie était le seul pays de l’Union européenne à avoir une durée d’indemnités maladie illimitée. L’allocation complète continuera d’être versée pour les blessures relatives aux accidents du travail, les maladies professionnelles, les dons d’organes pour le bénéfice d’une personne tierce et la convalescence liée aux effets suite à un don de sang ou d’organe. Pour tous les autres cas, l’indemnité s’élèvera à 80 % du taux de base. Les montants minimum et maximum des indemnités maladie seront également définis : le montant plancher devrait être de 80 % du salaire minimum, tandis que le plafond serait limité à 2,5 fois le montant du salaire moyen. Par ailleurs, la ministre a expliqué que le projet de loi s’assurera que chacun dans le pays sera bien inclus dans le programme d’assurance maladie obligatoire, y compris tous les enfants. Toutefois, certaines restrictions seront introduites concernant les partenaires de l’assurance maladie. Selon Madame Kolar Celarc, « la Slovénie est le seul pays à offrir une définition aussi large du statut de membre de la famille à charge ».
Des frais de soins de santé obligatoires en remplacement des assurances complémentaires
La ministre a expliqué également qu’en lieu et place des assurances santé complémentaires, qui seront supprimées, « des frais s’appliquant aux soins obligatoires, payés en fonction du principe de solidarité, seront introduits ». La base pour l’évaluation de ces frais sera le revenu brut avec des assurés répartis en sept catégories. Avec cette nouvelle disposition, environ 80 % de la population paiera moins que ce qu’elle paye à ce jour pour l’assurance santé complémentaire. La ministre indique « qu’une personne qui se situe dans la catégorie dont le revenu est inférieur au salaire minimum paiera, par exemple, 20 euros par mois tandis qu’une personne qui perçoit un salaire situé dans la moyenne paiera 27 euros. »
Le projet de loi sera soumis à la consultation publique le 1er février.
Photo : Darko Stojanović (Pixabay)
Pour aller plus loin…
- Communiqué du Gouvernement slovène du 19/01/2017 (en anglais) et informations détaillées (en slovène)
- Article et point de vue du quotidien Dnevnik du 19/01:2017