Créer une entreprise en Slovénie (I) : les différentes formes juridiques 8


Dans cette première partie, nous verrons les deux formes juridiques de société les plus courantes en Slovénie : l’entreprise individuelle (« SP« ) et la Société à responsabilité limitée (d.o.o.).

Pour démarrer une activité en Slovénie le créateur doit choisir une forme de société. Le choix de la structure aura une incidence sur :

  • la manière de créer la société,
  • le type de responsabilité du créateur/gérant quant aux obligations de l’entreprise,
  • la façon de gérer les documents d’entreprise,
  • les modalités de paiement des impôts et cotisations,
  • le mode de règlement [de l’impôt sur les] bénéfices.

Le processus de création sous la forme d’entreprise individuelle ou sous celle d’une société à responsabilité limitée est simple et rapide, il ne nécessite pas le recours à un notaire ou un avocat. Il peut être conclu en moins de trois jours à compter du dépôt de la demande. Pour effectuer la démarche l’obtention d’un certificat numérique est nécessaire, une aide peut être demandée gratuitement auprès de conseillers dans l’un des points de l’organisme VEM.

Pour la création de formes de sociétés plus complexes, dans lesquelles interviennent plusieurs associés avec des relations complexes, le créateur aura besoin de recourir à un notaire.

 

Dans quelles situations particulières, un créateur ne peut pas procéder à l’enregistrement d’une société ?

Conformément au premier paragraphe de l’article 10.a de la Loi sur les sociétés (ZGD-1) ne peut pas devenir un fondateur, actionnaire ou entrepreneur la personne :

  1. qui a été condamnée en Slovénie à une peine d’emprisonnement pour avoir été en infraction avec l’économie, l’emploi et la sécurité sociale, avec le droit de la propriété, l’environnement et les ressources naturelles ou pour entrave à la justice,
  2. dont les infractions ont été publiées sur la liste de ceux qui n’ont pas déposé les comptes ou celle des mauvais payeurs (ndlr : sorte de liste « grise » ou « noire ») sur la base de la loi régissant la fiscalité,
  3. qui détient directement ou indirectement plus de 25 pourcent des parts d’une société de capitaux publiée sur la liste ci-dessus sur la base de la loi régissant le règlement de l’imposition fiscale.

Les restrictions liées aux infractions commises expirent après 5 ans à compter de la date du jugement ou de l’effacement du casier judiciaire (paragraphe 3, article 10.a). Les limitations des points 2 et 3 ci-dessus sont levées lorsque le FURS (Administration financière du Ministère des finances) délivre un certificat attestant que tous les passifs sont apurés (paragraphe 7, article 10.a).

 

Entreprise individuelle (SP, équivalent de l’EI en France)

L’entreprise individuelle est une personne physique qui exerce de manière indépendante sur ​​le marché un emploi rémunéré dans le cadre d’activités organisées. L’inscription en tant que EI est simple et ne nécessite que la tenue de registres comptables de base. La constitution d’un capital social n’est pas nécessaire.

L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale, elle peut donc conserver tous les bénéfices, hors impôts. Elle est responsable des dettes et du passif issus de ses activités qu’elle doit couvrir avec tous ses actifs, y compris le patrimoine personnel. La Loi sur les sociétés (ZGD-1) ne fait pas la distinction entre les actifs de l’entreprise et personnels. Le choix de cette forme juridique comporte donc quelques risques pour une entreprise qui requiert beaucoup d’investissements.

 

Société à responsabilité limitée (d.o.o. ou Sarl en France)

La Société à responsabilité limitée est une personne morale détenue par une ou plusieurs personnes (ndlr : associés). Les propriétaires ne garantissent pas la société avec leurs biens personnels. Pour la création de la société, il doit être constitué un capital social d’au moins 7500 euros qui est à la disposition de la société pour le fonctionnement de ses activités. Le capital social peut être versé en espèces ou par des apports en nature : immobilier, biens mobiliers, droits, etc. Dans tous les cas, cette forme est incontournable, si les activités exercées comportent un risque élevé et s’il s’agit d’un domaine industriel à forte intensité capitalistique ou bien dans le cas où un profit élevé en est attendu.

 

Tableau comparatif entre les formes SP et d.o.o.

S.P. D.O.O.
Responsabilité personnelle

OUI (vous êtes responsable avec votre patrimoine personnel)

NON (vous êtes responsable avec le capital social)
Capital social Pas nécessaire Minimum 7.500 € (en espèces, en nature ou une combinaison des deux)
Frais de création Gratuit Démarche simplifiée : gratuit
Montage plus complexe : avec un notaire selon les tarifs notariés en vigueur.
Durée du processus de création 1-2 jours 4-5 jours
Taxation des revenus (bénéfices) 16%, 27% ou 41% (selon l’échelle des revenus) Impôt sur les personnes morales – barème fiscal unique (17%)
Comptabilité, tenue de livres de comptes L’argent disponible sur le compte est librement utilisé. Les possibilités d’utilisation de l’argent sur le compte de la société sont limitées.
Paie, Salaire Le revenu de la SP représente également la rémunération de l’entrepreneur, ce qui signifie que sa rémunération ne peut être comptabilisée comme une charge. En D.o.o. le salaire représente une charge.
Crédits – garanties pour les appels d’offres Dans cette forme, il est difficile d’obtenir un crédit auprès d’un organisme bancaire et de concourir à un appel d’offres. En D.o.o, il est plus facile d’obtenir un crédit bancaire. Cette forme est compatible avec les appels d’offres.
Compte d’entreprise – argent L’argent disponible sur le compte est librement utilisé. Les possibilités d’utilisation de l’argent sur le compte de la société sont limitées.

L’organisme en charge des formalités d’enregistrement des sociétés est :

AJPES (Agence nationale de la RS pour l’enregistrement des sociétés)

Tržaška cesta 17
1000 Ljubljana, Slovénie
info@ajpes.si
++386 1 4774 100
http://www.ajpes.si

 

Article complet (en slovène) à retrouver sur le portail de l’agence pour l’entreprise et les entrepreneurs e-Vem. Ce portail permet d’entamer en ligne le processus de création et d’enregistrement d’une société en Slovénie.

 

Pour aller plus loin…

 

Avertissement / Disclaimer : le texte ci-dessus adapté en français à partir d’une source rédigée dans sa langue d’origine (slovène) ou une autre langue (anglais) est proposé à titre d’information uniquement et n’a pas valeur légale.


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8 commentaires sur “Créer une entreprise en Slovénie (I) : les différentes formes juridiques

  • Lounis Hacen

    Bonjour
    Nous somme une société multi service nous avant des clients qui veul crée des sociétés en Slovénie, veuillez m envoyé la procédure est le prix .

    Lnp service algeria
    Manager
    Lounis Hacen
    Salutations

  • Roelens Roger

    Bonjour,

    Je souhaite créer une DOO en slovénie.
    Avez – vous un contact qui peut m’aider dans mes démarches.
    Je me déplace jusqu’en Slovénie afin de rencontrer la personne qui m’aidera.
    Avez-vous également un conseiller fiscal qui s’occupe de toutes les formalités comptables avec l’administration ?
    Je souhaite la formule  » tt compris  » tel ; domiciliation ; secretariat etc etc

    • Admin
      Admin

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Pour la création d’entreprises en Slovénie, nous recommandons l’organisme http://data.si . Il s’agit à la fois d’un « point VEM » (comme cité dans l’article ci-dessus) et d’un cabinet de conseil business, experts-comptables ou encore fiscalistes.
      Chez Data.si vous trouverez tous es services dont vous avez besoin pour créer une entreprise en Slovénie. Ils ont l’habitude de travailler avec des entrepreneurs internationaux.
      Tenez-nous au courant de vos avancées !
      L’équipe

        • Admin
          Admin

          Bonjour,
          merci pour votre commentaire. Les avantages de chacun des trois pays dépendent de votre stratégie et de vos marchés. Il faudrait mener une intercomparaison approfondie sur la base de plusieurs critères :
          – devise,
          – coût du travail,
          – infrastructures,
          – impôts & taxes,
          – proximité de vos marchés pour la commercialisation,
          – qualification de la main d’œuvre,
          – Etc.

          Concernant la Slovénie, voici quelques pistes :

          – devise : euros (idem que Portugal, mais pas la Pologne),
          – coût du travail : nécessité de mener une étude comparative,
          – infrastructures + marchés d’export : le port marchand de Koper est l’un des principaux marchands de la Méditerranée (base d’exportation des véhicules Renault produits en Slovénie). Gain de 2 à 3 semaines vers les marchés d’Asie par rapport à des ports d’Europe du nord, Proximité maritime avec la Tunisie. Le port de Koper est une plaque tournante pour tous les marchés d’Europe centrale et reste un choix avantageux pour livrer en Allemagne (Munich), Autriche, Hongrie…
          – impôts & taxes : une étude serait à mener,
          – main d’œuvre extrêmement qualifiée et d’un haut niveau technique. De nombreuses usines internationales ont fait le choix de la Slovénie et à juste titre : Renault, Yaskawa robotique, Société Générale/SKB, Lactalis, Poclain Hydraulics, etc.

          Nous vous invitons à contacter l’équipe InvestSlovenia (lien ci-dessous) qui opère dans le cadre de SPIRIT Slovenija (l’Agence publique slovène pour l’entrepreneuriat, l’internationalisation, l’investissement et la technologie). InvestSlovenia est en charge de la réglementation, de l’expertise et du développement visant à renforcer la compétitivité de l’économie nationale dans le domaine de l’entrepreneuriat, l’internationalisation, l’investissement et la technologie.

          https://www.investslovenia.org/fr/

          Vous souhaitant une bonne continuation et la concrétisation de vos affaires en Slovénie !

          L’équipe SloveniaBusinessChannel

  • Guillaume FROGER

    Bonjour,
    Je suis un sculpteur sur pierre de nationalité française installé en Slovénie. Je souhaite prendre le statut de S.P. pour mes activités de sculpture à plein temps.
    Ne parlant pas le slovène, connaissez vous un organisme d’accompagnement pour tout ce qui est la creation d’une S.P. (démarches, facturation, etc.) ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement